REGOLAMENTO·n° 996·23 février 2023
Regolamento (UE) 2023/996
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/996 DE LA COMMISSION - du 23 février 2023 - modifiant le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des biens à double usage
En vigueur depuis le 23 février 2023 2 articles 1 version historisée
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