REGOLAMENTO·n° 419·24 février 2023
Regolamento (UE) 2023/419
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/419 DU CONSEIL - du 24 février 2023 - mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
En vigueur depuis le 24 février 2023 2 articles 1 version historisée
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