REGOLAMENTO·n° 449·2 mars 2023
Regolamento (UE) 2023/449
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/449 DU CONSEIL - du 2 mars 2023 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 2 mars 2023 2 articles 1 version historisée
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