REGOLAMENTO·n° 806·13 avril 2023
Regolamento (UE) 2023/806
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/806 DU CONSEIL - du 13 avril 2023 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
En vigueur depuis le 13 avril 2023 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible