REGOLAMENTO·n° 846·24 avril 2023
Regolamento (UE) 2023/846
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/846 DU CONSEIL - du 24 avril 2023 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
En vigueur depuis le 24 avril 2023 2 articles 1 version historisée
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