REGOLAMENTO·n° 974·16 mai 2023
Regolamento (UE) 2023/974
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/974 DE LA COMMISSION - du 16 mai 2023 - portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l’aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie
En vigueur depuis le 16 mai 2023 6 articles 1 version historisée
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