REGOLAMENTO·974·16 mai 2023

Regolamento (UE) 2023/974

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/974 DE LA COMMISSION - du 16 mai 2023 - portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l’aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie

En vigueur depuis le 16 mai 2023 6 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil