Regolamento (UE) 2023/997

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/997 DE LA COMMISSION - du 23 mai 2023 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/17 établissant une liste des modifications qui ne requièrent pas d’évaluation, conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)