REGOLAMENTO·n° 1046·30 mai 2023
Regolamento (UE) 2023/1046
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1046 DU CONSEIL - du 30 mai 2023 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
En vigueur depuis le 30 mai 2023 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible