Regolamento (UE) 2023/1147

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1147 DU CONSEIL - du 12 juin 2023 - mettant en œuvre l’article 12 du règlement (UE) no 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie