Regolamento (UE) 2023/1315

RÈGLEMENT (UE) 2023/1315 DE LA COMMISSION - du 23 juin 2023 - modifiant le règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le règlement (UE) 2022/2473 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)