REGOLAMENTO·n° 2222·14 juillet 2023
Regolamento (UE) 2023/2222
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/2222 DE LA COMMISSION - du 14 juillet 2023 - prolongeant la période de transition prévue à l’article 51, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil pour les indices de référence de pays tiers - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 14 juillet 2023 2 articles 1 version historisée
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