REGOLAMENTO·1497·20 juillet 2023

Regolamento (UE) 2023/1497

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1497 DU CONSEIL - du 20 juillet 2023 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

En vigueur depuis le 20 juillet 2023 2 articles 1 version historisée
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