REGOLAMENTO·1594·3 août 2023

Regolamento (UE) 2023/1594

RÈGLEMENT (UE) 2023/1594 DU CONSEIL - du 3 août 2023 - modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine

En vigueur depuis le 3 août 2023 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil