REGOLAMENTO·n° 1715·8 septembre 2023
Regolamento (UE) 2023/1715
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1715 DU CONSEIL - du 8 septembre 2023 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
En vigueur depuis le 8 septembre 2023 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible