REGOLAMENTO·n° 1779·15 septembre 2023
Regolamento (UE) 2023/1779
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1779 DU CONSEIL - du 15 septembre 2023 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 359/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
En vigueur depuis le 15 septembre 2023 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible