REGOLAMENTO·2081·28 septembre 2023

Regolamento (UE) 2023/2081

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2081 DU CONSEIL - du 28 septembre 2023 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1214 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

En vigueur depuis le 28 septembre 2023 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil