Regolamento (UE) 2023/2738

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/2738 DE LA COMMISSION - du 28 septembre 2023 - modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public