Regolamento (UE) 2023/2526

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2526 DE LA COMMISSION - du 17 novembre 2023 - modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2022/389 en ce qui concerne le contenu des informations consistant en données individuelles que les autorités compétentes doivent publier - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)