REGOLAMENTO·n° 2607·22 novembre 2023
Regolamento (UE) 2023/2607
RÈGLEMENT (UE) 2023/2607 DE LA COMMISSION - du 22 novembre 2023 - rectifiant le règlement (UE) 2022/2472 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 22 novembre 2023 2 articles 1 version historisée
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