Regolamento (UE) 2023/2693

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2693 DE LA COMMISSION - du 30 novembre 2023 - déterminant que les informations devant être échangées automatiquement en vertu de l’accord signé par les autorités compétentes de la Nouvelle-Zélande et de certains États membres sont équivalentes aux informations spécifiées dans certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil