REGOLAMENTO·n° 2793·11 décembre 2023
Regolamento (UE) 2023/2793
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2793 DU CONSEIL - du 11 décembre 2023 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine
En vigueur depuis le 11 décembre 2023 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible