REGOLAMENTO·n° 2773·13 décembre 2023
Regolamento (UE) 2023/2773
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2773 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2023 - rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/128 en ce qui concerne certaines dispositions relatives au FEAGA et au Feader portant sur les méthodes d’audit, le contrôle des opérations et la déclaration de gestion
En vigueur depuis le 13 décembre 2023 2 articles 1 version historisée
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