Regolamento (UE) 2024/950

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/950 DE LA COMMISSION - du 15 janvier 2024 - modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1602 en ce qui concerne la date d’application et les cas dans lesquels les autorités douanières sont tenues de déduire les quantités indiquées dans la déclaration en douane de la quantité totale autorisée déclarée dans le document sanitaire commun d’entrée (DSCE) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)