REGOLAMENTO·n° 946·18 janvier 2024
Regolamento (UE) 2024/946
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/946 DE LA COMMISSION - du 18 janvier 2024 - modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des États membres destinées à des paiements directs
En vigueur depuis le 18 janvier 2024 2 articles 1 version historisée
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