REGOLAMENTO·323·19 janvier 2024

Regolamento (UE) 2024/323

RÈGLEMENT (UE) 2024/323 DE LA COMMISSION - du 19 janvier 2024 - rectifiant la version en langue tchèque du règlement (UE) 2022/720 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 19 janvier 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil