REGOLAMENTO·n° 455·2 février 2024
Regolamento (UE) 2024/455
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/455 DU CONSEIL - du 2 février 2024 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/287 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala
En vigueur depuis le 2 février 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible