REGOLAMENTO·n° 574·15 février 2024
Regolamento (UE) 2024/574
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/574 DE LA COMMISSION - du 15 février 2024 - précisant les formats techniques pour l’établissement des rapports par les États membres en vertu du règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2017/1454 de la Commission
En vigueur depuis le 15 février 2024 3 articles 1 version historisée
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