REGOLAMENTO·n° 739·22 février 2024
Regolamento (UE) 2024/739
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/739 DU CONSEIL - du 22 février 2024 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
En vigueur depuis le 22 février 2024 2 articles 1 version historisée
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