REGOLAMENTO·n° 768·26 février 2024
Regolamento (UE) 2024/768
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/768 DU CONSEIL - du 26 février 2024 - mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine
En vigueur depuis le 26 février 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible