REGOLAMENTO·n° 1362·13 mars 2024
Regolamento (UE) 2024/1362
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1362 DE LA COMMISSION - du 13 mars 2024 - modifiant le règlement (UE) 2019/287 du Parlement européen et du Conseil par le remplacement de son annexe
En vigueur depuis le 13 mars 2024 2 articles 1 version historisée
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