REGOLAMENTO·n° 1034·4 avril 2024
Regolamento (UE) 2024/1034
RÈGLEMENT (UE) 2024/1034 DU CONSEIL - du 4 avril 2024 - modifiant le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
En vigueur depuis le 4 avril 2024 2 articles 1 version historisée
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