Regolamento (UE) 2024/1073

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1073 DU CONSEIL - du 12 avril 2024 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits