REGOLAMENTO·n° 1249·26 avril 2024
Regolamento (UE) 2024/1249
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1249 DU CONSEIL - du 26 avril 2024 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
En vigueur depuis le 26 avril 2024 2 articles 1 version historisée
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