REGOLAMENTO·n° 1264·29 avril 2024
Regolamento (UE) 2024/1264
RÈGLEMENT (UE) 2024/1264 DU CONSEIL - du 29 avril 2024 - modifiant le règlement (CE) no 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
En vigueur depuis le 29 avril 2024 2 articles 1 version historisée
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