REGOLAMENTO·n° 1282·7 mai 2024
Regolamento (UE) 2024/1282
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1282 DE LA COMMISSION - du 7 mai 2024 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/128 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA
En vigueur depuis le 7 mai 2024 2 articles 1 version historisée
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