REGOLAMENTO·n° 1475·30 mai 2024
Regolamento (UE) 2024/1475
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1475 DE LA COMMISSION - du 30 mai 2024 - instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 30 mai 2024 2 articles 1 version historisée
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