REGOLAMENTO·n° 2562·3 juin 2024
Regolamento (UE) 2024/2562
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/2562 DE LA COMMISSION - du 3 juin 2024 - modifiant le règlement délégué (UE) 2022/1644 en ce qui concerne certains critères de sélection des échantillons - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 3 juin 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible