REGOLAMENTO·1570·4 juin 2024

Regolamento (UE) 2024/1570

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1570 DE LA COMMISSION - du 4 juin 2024 - modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/423 établissant les spécifications, mesures et autres exigences techniques pour la mise en œuvre du système informatique décentralisé visées dans le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 4 juin 2024 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil