REGOLAMENTO·n° 1664·12 juin 2024
Regolamento (UE) 2024/1664
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1664 DE LA COMMISSION - du 12 juin 2024 - fixant le taux d’ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2024
En vigueur depuis le 12 juin 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible