REGOLAMENTO·n° 1778·24 juin 2024
Regolamento (UE) 2024/1778
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2024/1778 DU CONSEIL - du 24 juin 2024 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres
En vigueur depuis le 24 juin 2024 2 articles 1 version historisée
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