REGOLAMENTO·1838·28 juin 2024

Regolamento (UE) 2024/1838

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2024/1838 DU CONSEIL - du 28 juin 2024 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/386 instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien

En vigueur depuis le 28 juin 2024 2 articles 1 version historisée
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