Regolamento (UE) 2024/1855

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1855 DE LA COMMISSION - du 3 juillet 2024 - portant modalités d’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de relevé de sinistres - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)