Regolamento (UE) 2024/1922

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1922 DE LA COMMISSION - du 12 juillet 2024 - établissant le modèle pour la collecte, par les États membres, des données et des informations visées à l’article 6, paragraphe 5, points a) à d), du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)