REGOLAMENTO·n° 2070·26 juillet 2024
Regolamento (UE) 2024/2070
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2070 DU CONSEIL - du 26 juillet 2024 - mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
En vigueur depuis le 26 juillet 2024 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible