Regolamento (UE) 2024/2195

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2195 DE LA COMMISSION - du 4 septembre 2024 - déterminant le format de présentation des déclarations de données visées à l’article 26 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1191/2014 de la Commission