REGOLAMENTO·n° 2465·10 septembre 2024
Regolamento (UE) 2024/2465
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2465 DE LA COMMISSION - du 10 septembre 2024 - modifiant les règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
En vigueur depuis le 10 septembre 2024 48 articles 1 version historisée
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