REGOLAMENTO·n° 212·13 septembre 2024
Regolamento (UE) 2025/212
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/212 DE LA COMMISSION - du 13 septembre 2024 - rectifiant le règlement délégué (UE) 2017/2055 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la coopération et à l’échange d’informations entre les autorités compétentes dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services par les établissements de paiement - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 13 septembre 2024 2 articles 1 version historisée
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