REGOLAMENTO·n° 2663·8 octobre 2024
Regolamento (UE) 2024/2663
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2663 DU CONSEIL - du 8 octobre 2024 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
En vigueur depuis le 8 octobre 2024 2 articles 1 version historisée
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