REGOLAMENTO·n° 2776·31 octobre 2024
Regolamento (UE) 2024/2776
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2776 DE LA COMMISSION - du 31 octobre 2024 - rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2023/914 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et abrogeant le règlement (CE) no 802/2004 de la Commission - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 31 octobre 2024 2 articles 1 version historisée
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