REGOLAMENTO·n° 2861·12 novembre 2024
Regolamento (UE) 2024/2861
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2861 DE LA COMMISSION - du 12 novembre 2024 - définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil relatives aux modalités techniques à utiliser pour publier des informations privilégiées et pour différer la publication de telles informations - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 12 novembre 2024 8 articles 1 version historisée
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